DECRET·n° 2010-262·11 mars 2010
Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 11 mars 2010 29 articles 29 versions historisées
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