DECRET·n° 2010-297·19 mars 2010
Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
En vigueur depuis le 19 mars 2010 6 articles 6 versions historisées
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