DECRET·2010-322·22 mars 2010

Décret n° 2010-322 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales

En vigueur depuis le 22 mars 2010 2 articles 2 versions historisées
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