DECRET·n° 2010-464·6 mai 2010
Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 6 mai 2010 3 articles 3 versions historisées
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