DECRET·n° 2010-47·13 janvier 2010
Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
En vigueur depuis le 13 janvier 2010 15 articles 15 versions historisées
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