DECRET·n° 2010-5·5 janvier 2010
Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
En vigueur depuis le 5 janvier 2010 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne