DECRET·n° 2010-52·15 janvier 2010
Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Abrogé 1 article 1 version historisée
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