DECRET·n° 2010-526·20 mai 2010
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 20 mai 2010 3 articles 3 versions historisées
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