DECRET·n° 2010-540·21 mai 2010
Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En vigueur depuis le 21 mai 2010 2 articles 2 versions historisées
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