DECRET·n° 2010-544·26 mai 2010
Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
En vigueur depuis le 26 mai 2010 6 articles 6 versions historisées
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