DECRET·n° 2010-553·27 mai 2010
Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
En vigueur depuis le 27 mai 2010 8 articles 8 versions historisées
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