DECRET·2010-554·26 mai 2010

Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

En vigueur depuis le 26 mai 2010 2 articles 2 versions historisées
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