DECRET·n° 2010-563·28 mai 2010
Décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
En vigueur depuis le 28 mai 2010 7 articles 7 versions historisées
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