DECRET·n° 2010-58·15 janvier 2010
Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
En vigueur depuis le 15 janvier 2010 3 articles 3 versions historisées
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