DECRET·n° 2010-601·3 juin 2010
Décret n° 2010-601 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
En vigueur depuis le 3 juin 2010 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne