DECRET·2010-61·18 janvier 2010

Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

En vigueur depuis le 18 janvier 2010 2 articles 2 versions historisées
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