DECRET·n° 2010-615·7 juin 2010
Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »
En vigueur depuis le 7 juin 2010 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne