DECRET·n° 2010-646·11 juin 2010
Décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière
En vigueur depuis le 11 juin 2010 19 articles 19 versions historisées
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