DECRET·n° 2010-647·11 juin 2010

Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

En vigueur depuis le 11 juin 2010 13 articles 13 versions historisées

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