DECRET·n° 2010-666·18 juin 2010
Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
En vigueur depuis le 18 juin 2010 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne