DECRET·n° 2010-689·24 juin 2010
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 24 juin 2010 2 articles 2 versions historisées
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