DECRET·2010-702·25 juin 2010

Décret n° 2010-702 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

En vigueur depuis le 25 juin 2010 2 articles 2 versions historisées
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