DECRET·2010-752·5 juillet 2010

Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat

En vigueur depuis le 5 juillet 2010 2 articles 2 versions historisées
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