DECRET·n° 2010-778·8 juillet 2010
Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail
En vigueur depuis le 8 juillet 2010 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne