DECRET·n° 2010-791·12 juillet 2010
Décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 12 juillet 2010 8 articles 8 versions historisées
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