DECRET·n° 2010-817·14 juillet 2010
Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
En vigueur depuis le 14 juillet 2010 6 articles 6 versions historisées
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