DECRET·n° 2010-825·20 juillet 2010
Décret n° 2010-825 du 20 juillet 2010 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
En vigueur depuis le 20 juillet 2010 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne