DECRET·n° 2010-937·24 août 2010
Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 24 août 2010 2 articles 2 versions historisées
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