DECRET·n° 2010-973·27 août 2010
Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
En vigueur depuis le 27 août 2010 19 articles 19 versions historisées
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