DECRET·2010-978·26 août 2010

Décret n° 2010-978 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion

En vigueur depuis le 26 août 2010 2 articles 2 versions historisées
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