DECRET·n° 2010-980·26 août 2010
Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes
En vigueur depuis le 26 août 2010 7 articles 7 versions historisées
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