DECRET·n° 2010-981·26 août 2010
Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
En vigueur depuis le 26 août 2010 3 articles 3 versions historisées
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