DECRET·n° 2010-987·26 août 2010
Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 26 août 2010 7 articles 7 versions historisées
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