DECRET·n° 2010-997·26 août 2010
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
En vigueur depuis le 26 août 2010 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne