DECRET·2011-1027·26 août 2011

Décret n° 2011-1027 du 26 août 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

En vigueur depuis le 26 août 2011 3 articles 3 versions historisées
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