DECRET·n° 2011-1061·7 septembre 2011

Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

En vigueur depuis le 7 septembre 2011 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritairesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritairesChapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritairesChapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 22 Art. 23

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