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Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail
DECRET
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n° 2011-1071
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7 septembre 2011
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Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail
En vigueur depuis le 7 septembre 2011
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