DECRET·2011-1074·8 septembre 2011

Décret n° 2011-1074 du 8 septembre 2011 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 8 septembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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