DECRET·n° 2011-1079·8 septembre 2011
Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
En vigueur depuis le 8 septembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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