DECRET·n° 2011-1110·16 septembre 2011
Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
En vigueur depuis le 16 septembre 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne