DECRET·n° 2011-1135·21 septembre 2011
Décret n° 2011-1135 du 21 septembre 2011 portant relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
En vigueur depuis le 21 septembre 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne