DECRET·n° 2011-1137·20 septembre 2011
Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
En vigueur depuis le 20 septembre 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne