DECRET·n° 2011-123·29 janvier 2011
Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
En vigueur depuis le 29 janvier 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne