DECRET·2011-1248·6 octobre 2011

Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles

En vigueur depuis le 6 octobre 2011 2 articles 2 versions historisées
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