DECRET·n° 2011-1310·17 octobre 2011
Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
En vigueur depuis le 17 octobre 2011 4 articles 4 versions historisées
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