DECRET·n° 2011-1387·25 octobre 2011
Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 25 octobre 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne