DECRET·n° 2011-1429·3 novembre 2011
Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures
En vigueur depuis le 3 novembre 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne