DECRET·n° 2011-1470·8 novembre 2011
Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
En vigueur depuis le 8 novembre 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne