DECRET·n° 2011-1542·15 novembre 2011
Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
En vigueur depuis le 15 novembre 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne