DECRET·2011-1549·16 novembre 2011

Décret n° 2011-1549 du 16 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale

En vigueur depuis le 16 novembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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